Logements de petites surfaces : publication de l’arrêté DPE du 25 mars 2024
À partir du 1er juillet 2024, une réforme importante du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) entre en vigueur, suite à la publication de l'arrêté du 25 mars 2024 au Journal officiel du 20 avril 2024.
Ce nouvel arrêté impacte directement deux textes législatifs antérieurs. D'une part, il modifie l'arrêté du 31 mars 2021, concernant le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. D'autre part, il influe sur l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels qui l'établissent.
L'objectif de cet arrêté est de mieux adapter les critères énergétiques aux spécificités des logements de moins de 40 m2 et de garantir une évaluation plus précise de leur performance énergétique.
Nouvelle attestation : logements inférieurs ou égaux à 40m²
À partir du 1er juillet 2024, les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) réalisés pour des logements de 40 m2 ou moins entre le 1er juillet 2021 et cette date peuvent bénéficier d'une nouvelle attestation.
Cette attestation, émise de façon dématérialisée par l'ADEME et accessible sur le site de l'Observatoire du Diagnostic de Performance Energétique et de l'Audit, remplace l'étiquette initiale du DPE sans remettre en question les calculs initiaux. Sa validité est alignée sur celle du DPE initial. Notons que si cette attestation n'est pas produite, le DPE initial reste valable.
De la surface habitable à la surface de référence
A compter du 1er juillet 2024, la notion de "surface habitable" est remplacée par celle de "surface de référence". Cette dernière englobe la surface habitable du bâtiment ainsi que les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés destinés principalement à être occupée par les habitants, avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.
On considère que toute la surface de référence est chauffée en permanence pendant la période de chauffe. Ces modifications impliquent le remplacement de toutes les occurrences : « Sh » et « Sh_i » sont remplacées respectivement par : « Sref » et « Sref_i ».
Révision des tarifs des énergies
Les tarifs des énergies sont révisés à la hausse pour les bâtiments résidentiels en France métropolitaine. Ces ajustements sont détaillés dans l'annexe 2, remplaçant l'annexe 7 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Cette mesure entre en vigueur simultanément avec la réforme de l’audit énergétique, définie par le décret du 20 décembre 2023, pour assurer une évaluation énergétique actualisée et précise des bâtiments résidentiels.
