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Projet professionnel : Diagnostiqueur immobilier

Que faut-il pour devenir Diag Immo ?

 
 

Pour devenir diagnostiqueur immobilier il faut :

  1. Se renseigner sur les pré-requis
  2. Réfléchir au financement de sa formation
  3. Trouver son organisme de formation et faire une formation de plusieurs jours
  4. Obtenir les certifications pour exercer ( DPE, électricité, gaz, plomb, amiante, diagnostic Termites, Etat parasitaire, ERNT, accessibilité, document unique etc.)
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Toute personne désirant exercer le métier de diagnostiqueur immobilier doit justifier de compétences certifiées par un organisme accrédité.

Cette certification, qui permet de devenir diagnostiqueur immobilier, intervient à l’issue d’une série d’examens et sanctionne des connaissances techniques et une aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique (D.D.T.) :

  • Diagnostics électricité,
  • gaz,
  • de performance énergétique,
  • amiante,
  • plomb,
  • Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques,
  • termites.

Dans l’exercice de la profession, le diagnostiqueur doit faire preuve d’indépendance et d’impartialité envers les différents prescripteurs faisant appel à lui. Le diagnostiqueur a également l’obligation réglementaire de souscrire à une assurance pour l’exercice de son activité.

 
 

LA RÉGLEMENTATION DU MÉTIER DE DIAGNOSTIQUEUR : UN CADRE COMPLET

Origines de exigences

 
 

Les exigences portant sur ce métier en pleine structuration sont issues de :

  • De la LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (Article 41) ;
  • De l'ORDONNANCE n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (Titre III - Art.16 à 23) ;
  • Du DECRET n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
  • Et surtout des ARRETES INTERMINISTERIELS définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant les états, constats et diagnostics constituant le dossier de diagnostic technique et les critères d'accréditation des organismes de certification.
 

Les diagnostics obligatoires dans le cadre d'une transaction immobilière

 
 

Dans certaines conditions de lieu géographique, d'année de construction, etc. du bien immobilier, plusieurs états, constats et diagnostics sont obligatoires en cas de vente ou de location.

Ceux du Dossier de Diagnostic Technique, réglementés par les textes listés dans la rubrique précédente :
 
POUR LA VENTE
POUR LA LOCATION
  • Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique,
  • L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante prévu à l'article L.1334-13 du même code,
  • L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du code de la construction et de l'habitation,
  • L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation,
  • Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article,
  • Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 et L.134-3 du code de la construction et de l'habitation,
  • L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L.134-7 du code de la construction et de l'habitation,
  • Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
  • Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique,
  • Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1, L.134-3 et L.134-3-1 du code de la construction et de l'habitation,
  • Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article.
 
Mais aussi, de façon non exhaustive :
  • Le mesurage réalisé dans le cadre de la loi CARREZ ou BOUTIN,
  • L'accessibilité du cadre bâti,
  • L'état parasitaire (notamment la recherche de mérule).
 
 

DES DIAGNOSTIQUEURS SOUMIS À DES EXIGENCES STRICTES ET MULTIPLES

Compétences

 
 

L'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que pour l'application de l'article L. 271-6*, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique.

Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir les documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 du CCH.

Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article.

* Article du Code de la Construction et de l'Habitation introduisant le Dossier de Diagnostic Technique.
 

Impartialité et indépendance du diagnostiqueur

 
 

Dans l'article L. 271-6 du CCH, il est précisé que toute personne réalisant le Dossier de Diagnostic Technique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents concernés.

 

Assurance du diagnostiqueur

 
 

Art. R. 271-2 du code de la construction et de l'habitation : les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 du CCH souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

 

Sanctions en cas de manquements

 
 

L'article R. 271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit des sanctions pour toute personne ne respectant pas les dispositions prévues concernant le Dossier de Diagnostic Technique.

 

Diagnostiques obligatoires

 
 
Domaine
Prérequis
Attestation de formation avec succès
Amiante Sans Mention
NON
OUI (3j)
Plomb Sans Mention
NON
NON
Plomb Avec Mention
OUI

(être déjà certifié pour le plomb et avoir fait l'objet d'une surveillance réussie)

NON
DPE Sans Mention
OUI

(bac+2 dans le domaine des techniques du bâtiment ou une expérience professionnelle de 3 ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment)

OUI (3j)
DPE Avec Mention
OUI

(soit bac + 2 minimum dans le domaine des techniques du bâtiment et trois ans d'expérience (deux ans pour un bac+3 et un an pour un bac+5) soit une certification depuis au moins (deux ans pour un bac+3 et un an pour un bac+5) soit une certification depuis au moins quatre ans (possibilité donnée jusqu'au 31 décembre 2012) et surveillance réussie soit le passage avec succès du contrôle sur ouvrage lors de la surveillance.

OUI (5j)
Termites
NON
NON
Gaz
NON
NON
Électricité
NON
NON
 
 

UN MÉTIER MULTI-FACETTES

Avant tout homme de terrain, le diagnostiqueur immobilier est un professionnel du bâtiment qui exerce une activité de contrôle. La prestation couvre aussi bien la réalisation de constats que l’expression d’un premier niveau de préconisations.

La dimension commerciale du diagnostiqueur immobilier est un facteur clé pour porter un projet de création d’entreprise ou même pour assurer la gestion au quotidien des relations avec ses partenaires et ses clients.

Enfin, la réglementation joue un rôle important dans la vie du diagnostiqueur : garant de son application lors de ses prestations, le professionnel du diagnostic se doit de mettre à jour ses connaissances réglementaires et ses compétences techniques au quotidien.

 
 

COMMENT PROCÉDER POUR DEVENIR DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER ?

Depuis le 1er novembre 2007, avoir vu ses compétences certifiées conformément au dispositif réglementaire en place est une obligation.

Ce dispositif de certification est comparable au dispositif permettant d'obtenir le permis de conduire : un examen théorique destiné à valider les connaissances théoriques (équivalent au code de la route), et un examen pratique, en présence d'un examinateur, examen destiné à s'assurer que le diagnostiqueur maîtrise la pratique du diagnostic considéré (équivalent à l'examen de conduite).

Cette obligation de certification de compétence porte sur les missions du Dossier de Diagnostic Technique. C'est un passage incontournable pour toute personne souhaitant devenir ou rester diagnostiqueur immobilier.

Les connaissances qu'il faut pouvoir démontrer lors du passage des examens théoriques et pratiques de certification sont définies dans les annexes 2 des arrêtés interministériels définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant les états, constats et diagnostics constituant le Dossier de Diagnostic Technique et les critères d'accréditation des organismes de certification.

 

La certification du diagnostiqueur

 
 

Toutes les personnes exerçant le métier de diagnostiqueur doivent obtenir la certification de compétences. Chacun peut choisir de passer la certification sur le ou les thèmes qu'il souhaite parmi ceux concernés.

Le dispositif réglementaire prévoit une re-certifi cation au bout de 5 ans (durée de validité du certificat), avec une surveillance « à mi-parcours ».

 

Le matériel du diagnostiqueur

 
 

Pour pouvoir réaliser le constat de risque d'exposition au plomb, un appareil spécifique doit obligatoirement être utilisé : un analyseur à fluorescence X qui permet de mesurer directement sur place la concentration en plomb dans les peintures et autres revêtements.

De la même façon, pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité, des mesures doivent être réalisées, et des équipements spécifiques sont donc à prévoir.

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Les formations connexes

 
 

Des formations connexes sont à prévoir pour pouvoir exercer le métier : formation de Personne Compétente en Radioprotection pour pouvoir détenir un analyseur à fluorescence X nécessaire à la réalisation des missions de diagnostic plomb (Pour les personnes voulant créer leur structure, et pouvoir proposer la réalisation du CREP), formation pour réaliser le mesurage CARREZ, demandé en cas de vente d'un logement de plus de 8 m2 inclus dans une copropriété.

 

Les logiciels métiers du diagnostiqueur

 
 

La diversité des missions techniques à réaliser, et la multitude d'exigences réglementaires et normatives entourant le métier font de la phase de rédaction des rapports de diagnostic une étape qui peut vite devenir fastidieuse pour celui n'utilisant pas d'outil logiciel dédié.

De nombreuses solutions informatiques sont proposées sur le marché, permettant d'accompagner le diagnostiqueur dans cette phase importante de rédaction des rapports de diagnostic.

ITGA a développé son propre logiciel du diagnostiqueur immobilier

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Préparer sa recertification

Toute personne désirant exercer le métier de diagnostiqueur immobilier doit justifier de compétences certifiées par un organisme accrédité. Cette certification intervient à l’issue d’une série d’examens.

 

Métier : Diag immo

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